Avant tout versement, le Créateur doit satisfaire les procédures de vérification d’identité applicables.

Une personne physique peut être tenue de fournir une pièce d’identité, une preuve de résidence, un selfie, une vérification de présence réelle ou d’autres justificatifs.

Une personne morale peut être tenue de fournir un extrait de registre, ses statuts, l’identité de ses représentants, ses bénéficiaires effectifs et ses informations fiscales.

Une nouvelle vérification peut être exigée en cas d’expiration des documents, de changement de situation ou d’activité inhabituelle.

Le bénéficiaire du versement doit correspondre au Créateur enregistré ou à une entité dont le lien avec le Créateur a été validé.

Les versements vers le compte bancaire d’un tiers peuvent être refusés lorsqu’aucune justification ou autorisation suffisante n’est fournie.

KUPYDE et le PSP peuvent vérifier l’identité du titulaire du compte bancaire ou du moyen de versement.

Le Créateur peut être soumis à des contrôles relatifs aux sanctions économiques, aux personnes politiquement exposées, à la fraude et aux restrictions territoriales.

Un versement peut être bloqué lorsqu’une transaction ou une personne fait l’objet d’une restriction légale ou bancaire.

KUPYDE peut demander des informations complémentaires afin d’écarter une correspondance erronée ou d’évaluer un risque.

Le Créateur doit fournir des coordonnées bancaires ou de versement exactes, complètes et actuelles.

Il doit notamment vérifier le nom du titulaire, l’IBAN ou le numéro de compte, le code bancaire, la devise et le pays.

KUPYDE n’est pas responsable d’un retard ou d’un échec résultant d’informations incorrectes fournies par le Créateur, sous réserve des obligations qui lui sont légalement imputables.

KUPYDE perçoit une commission en contrepartie de l’utilisation de la plateforme, des outils techniques, de la mise en relation, de la modération, de la sécurité et du support.

Le taux standard envisagé est de 20 % du montant de référence défini dans le contrat commercial du Créateur.

Le taux, sa base de calcul et les éventuelles exceptions doivent être présentés au Créateur avant l’activation de la monétisation.

Un accord particulier peut prévoir un taux différent, une commission minimale ou un mécanisme progressif.

Les frais du PSP peuvent comprendre des frais de traitement, d’acquisition, de facturation récurrente, de versement, de change, de remboursement ou de chargeback.

La répartition de ces frais entre KUPYDE et le Créateur dépend du contrat commercial applicable.

Lorsque les frais sont déduits du revenu du Créateur, ils doivent apparaître de manière suffisamment identifiable dans son relevé.

Les montants peuvent être affectés par la TVA, les taxes sur les ventes, les retenues à la source ou d’autres prélèvements obligatoires.

KUPYDE ou le PSP peut retenir ou transmettre un montant lorsqu’une obligation légale l’exige.

Le Créateur demeure responsable de ses propres déclarations fiscales et sociales, sauf disposition impérative contraire.

L’utilisation de Credits par un Fan ne constitue pas un transfert direct de Credits au Créateur.

KUPYDE enregistre la consommation du service ou de la fonctionnalité puis détermine la rémunération éventuelle du Créateur selon les règles commerciales applicables.

Le Créateur ne peut pas demander la conversion ou le retrait direct de Credits internes.

Le revenu peut être calculé dans une devise de transaction puis converti dans la devise de versement du Créateur.

Le taux peut être déterminé par le PSP, la banque, le réseau de paiement ou un fournisseur de taux.

Des frais de conversion ou des différences de change peuvent affecter le montant finalement reçu.

Les versements peuvent être traités selon une fréquence hebdomadaire, bimensuelle, mensuelle ou selon tout autre calendrier proposé.

La fréquence disponible peut varier selon le pays, la devise, la méthode de versement et les conditions du PSP.

Une date annoncée correspond à une date de traitement et non nécessairement à la date de crédit effectif sur le compte bancaire.

Un seuil minimum peut être exigé avant l’émission d’un versement.

Lorsque le seuil n’est pas atteint, le montant reste reporté dans les relevés jusqu’à une prochaine période.

Le seuil applicable doit être communiqué au Créateur dans son tableau de bord ou son contrat.

Les versements peuvent être effectués par virement bancaire ou par toute autre méthode approuvée par le PSP.

Les méthodes disponibles dépendent du pays, de la devise, du statut du Créateur et des capacités du PSP.

KUPYDE peut retirer une méthode devenue indisponible, non conforme ou excessivement risquée.

Après émission, le délai de réception dépend de la banque, des jours ouvrables, de la devise, du pays et des banques correspondantes.

Les jours fériés, contrôles bancaires, erreurs de coordonnées ou restrictions territoriales peuvent prolonger ce délai.

Le Créateur doit attendre le délai raisonnable indiqué avant de signaler un versement manquant.

Un versement peut être rejeté ou retourné en raison d’informations incorrectes, d’un compte fermé, d’une restriction bancaire ou d’un contrôle de conformité.

Le montant peut être réinscrit comme montant en attente après confirmation de son retour.

Les frais bancaires ou de nouvelle émission peuvent être déduits lorsque le contrat applicable le prévoit.

Le montant d’un remboursement peut être déduit des revenus en attente, disponibles ou futurs du Créateur.

Lorsque le revenu correspondant a déjà été versé, une écriture compensatoire peut être enregistrée.

Le Créateur peut être invité à fournir des informations relatives à la livraison du contenu ou à l’exécution du service.

Un chargeback peut entraîner le retrait du revenu associé, l’application de frais et la suspension temporaire des versements concernés.

KUPYDE peut demander au Créateur de coopérer à la constitution du dossier de contestation.

Un taux excessif de chargebacks peut justifier une réserve supplémentaire, une restriction des ventes ou une fermeture du compte.

Un solde négatif peut apparaître lorsque les remboursements, chargebacks, corrections ou frais dépassent les revenus disponibles.

Les revenus futurs peuvent être affectés au rétablissement du solde.

Lorsque le contrat et la loi le permettent, KUPYDE peut demander le remboursement d’un solde négatif restant.

KUPYDE peut corriger une erreur de calcul, une double écriture, une attribution incorrecte ou une divergence constatée lors du rapprochement.

Toute correction doit être enregistrée au moyen d’une écriture identifiable, datée et motivée.

Le Créateur peut contester une correction au moyen du canal officiel de réclamation.

Le Créateur peut être tenu de fournir son numéro d’identification fiscale, son numéro de TVA, sa résidence fiscale et les formulaires requis.

Une information fiscale manquante, incohérente ou expirée peut entraîner la suspension des versements.

Le Créateur doit signaler toute modification susceptible d’affecter son traitement fiscal.

KUPYDE ou le PSP peut transmettre certaines informations aux autorités fiscales, judiciaires ou administratives lorsqu’une obligation légale l’exige.

Les informations transmises peuvent inclure l’identité, la résidence, les revenus, les transactions et les coordonnées de versement.

La transmission est limitée aux données nécessaires à la finalité applicable.

KUPYDE met à disposition un relevé présentant les transactions, revenus, commissions, frais, taxes, réserves, ajustements et versements.

Le Créateur doit contrôler régulièrement ses relevés et signaler les anomalies dans un délai raisonnable.

Le relevé fourni par KUPYDE ne remplace pas nécessairement une facture, un décompte fiscal ou une comptabilité conforme aux obligations du Créateur.

L’authentification multifacteur peut être obligatoire pour l’accès au tableau de bord financier et les opérations sensibles.

Le Créateur doit protéger ses appareils, codes de récupération et méthodes d’authentification.

KUPYDE peut bloquer une opération lorsqu’une connexion ou une modification paraît inhabituelle.

KUPYDE et ses prestataires peuvent analyser le volume, la fréquence, le pays, les appareils, les adresses IP, les remboursements et les chargebacks.

Un versement peut être retardé lorsqu’un comportement inhabituel ou un risque de fraude est détecté.

Le Créateur doit coopérer aux demandes raisonnables de vérification et fournir des informations exactes.

KUPYDE peut journaliser les validations KYC, modifications bancaires, calculs de revenus, ajustements et états de versement.

Les journaux peuvent inclure une date UTC, un identifiant de corrélation, le type d’action, l’ancien état et le nouvel état.

Les journaux sont protégés contre les modifications non autorisées et conservés pendant une durée proportionnée.

La fermeture du compte n’entraîne pas nécessairement le versement immédiat de tous les montants affichés.

Les montants peuvent rester soumis aux délais, réserves, remboursements, chargebacks, contrôles fiscaux et obligations de conformité.

Le solde légitimement dû est traité selon les règles du PSP et du contrat applicable.

Le Créateur peut contester une transaction, une commission, un ajustement ou un versement au moyen du canal officiel de support.

La demande doit indiquer la période, la transaction, le montant et le motif de la contestation.

KUPYDE examine les données du PSP, les écritures internes, les journaux et les justificatifs disponibles.

Dans les limites admises par la loi, KUPYDE ne répond pas des retards exclusivement imputables aux banques, réseaux de paiement ou au PSP.

KUPYDE demeure responsable des dommages directement causés par une faute qui lui est imputable, sous réserve des limitations contractuelles valables.

Aucune limitation ne s’applique lorsqu’elle est interdite par le droit impératif, notamment en cas de dol ou de faute grave.

La présente Politique est régie par le droit suisse, sous réserve des règles impératives applicables.

Sous réserve d’un for impératif contraire, les tribunaux compétents du canton de Genève sont compétents pour les litiges opposant KUPYDE au Créateur.

Les litiges relevant directement du contrat conclu avec le PSP peuvent être soumis aux mécanismes prévus dans les conditions de ce prestataire.

KUPYDE peut modifier la présente Politique afin de tenir compte d’une évolution légale, fiscale, technique, commerciale, sécuritaire ou contractuelle.

Les modifications substantielles sont communiquées au Créateur par un moyen approprié et peuvent nécessiter une nouvelle acceptation.

Les versions antérieures sont archivées afin d’identifier les règles applicables à une période ou à une transaction déterminée.