Conditions applicables aux Credits internes KUPYDE
Conditions applicables aux Credits internes KUPYDE
Règles applicables à l’achat, à l’attribution, à l’utilisation, au gel, à l’annulation et à l’expiration éventuelle des Credits disponibles sur KUPYDE.
Principe fondamental
Les Credits KUPYDE sont des unités numériques internes permettant d’accéder à certains contenus, fonctionnalités, services, cadeaux virtuels, tips ou interactions disponibles exclusivement sur la plateforme.
Ils ne constituent pas une monnaie ayant cours légal, un compte bancaire, un dépôt, un portefeuille financier, de la monnaie électronique, un instrument financier, un titre, un produit d’investissement ou un crypto-actif.
Les présentes Conditions définissent les règles applicables aux Credits internes proposés ou utilisés sur KUPYDE.
Elles encadrent notamment leur acquisition, leur attribution promotionnelle, leur inscription dans le registre interne, leur utilisation, leur gel, leur restitution, leur annulation et leur éventuelle expiration.
Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Fans et Clients, les Conditions Créateurs et Prestataires, la Politique de paiement CCBill et la Politique de remboursement.
| Terme | Définition |
|---|---|
| Credit KUPYDE | Unité numérique interne inscrite dans le registre KUPYDE et utilisable uniquement pour les fonctionnalités autorisées. |
| Solde disponible | Nombre de Credits validés que l’Utilisateur peut utiliser au moment de la consultation. |
| Solde bloqué | Credits temporairement indisponibles en raison d’une transaction en cours, d’un contrôle, d’un litige, d’un remboursement ou d’un risque de fraude. |
| Credit promotionnel | Credit attribué gratuitement ou dans le cadre d’une promotion et soumis à des conditions particulières. |
| Écriture de registre | Enregistrement traçable d’une acquisition, attribution, utilisation, restitution, annulation, expiration ou correction. |
| PSP | CCBill ou tout autre prestataire de paiement approuvé par KUPYDE. |
Les Credits KUPYDE constituent un droit contractuel limité permettant d’accéder à certaines fonctionnalités internes.
Ils ne représentent pas une somme d’argent déposée au nom de l’Utilisateur et ne produisent aucun intérêt.
Ils ne confèrent aucun droit de participation dans KUPYDE, aucune créance financière générale et aucun droit à une plus-value.
Leur valeur d’usage est limitée aux offres présentées sur KUPYDE et ne garantit pas une équivalence avec une devise en dehors de la transaction d’achat initiale.
L’achat, la réception ou l’utilisation de Credits implique l’acceptation des présentes Conditions.
KUPYDE peut demander une acceptation explicite au moyen d’une case à cocher ou d’une action de validation avant le premier achat ou la première utilisation.
La version acceptée, la date et l’heure UTC, l’identifiant du compte et les informations techniques pertinentes peuvent être conservés à titre de preuve.
Les Credits peuvent être acquis au moyen des packs et offres disponibles sur KUPYDE.
Avant la confirmation, l’Utilisateur doit pouvoir consulter le prix, la devise, la quantité de Credits, les éventuels bonus et les principales restrictions applicables.
L’Utilisateur doit vérifier les informations de la commande avant de procéder au paiement.
Le paiement des packs de Credits est traité par CCBill ou par un autre prestataire de paiement approuvé.
KUPYDE ne demande pas à l’Utilisateur de transmettre ses données complètes de carte bancaire par message, courriel ou formulaire interne non sécurisé.
Le PSP peut refuser ou suspendre une transaction conformément à ses règles de sécurité, de conformité et de prévention de la fraude.
Les Credits sont inscrits au compte uniquement après réception et validation d’une confirmation fiable du PSP.
Une redirection vers une page de succès ou une information affichée dans le navigateur ne constitue pas, à elle seule, une confirmation définitive.
En cas d’incohérence entre le paiement et la commande, l’attribution peut être différée jusqu’au rapprochement de la transaction.
KUPYDE peut attribuer des Credits promotionnels dans le cadre d’un lancement, d’une récompense, d’une campagne, d’un geste commercial ou d’un programme de fidélité.
Les Credits promotionnels peuvent être soumis à une durée de validité, un usage limité, un montant maximum ou des exclusions particulières.
Sauf obligation légale contraire, ils ne sont pas remboursables en argent et peuvent être annulés en cas d’abus, d’erreur d’attribution ou de violation des conditions promotionnelles.
Lorsqu’un nombre incorrect de Credits est attribué en raison d’une erreur technique ou administrative, KUPYDE peut effectuer une correction traçable.
L’Utilisateur ne peut pas se prévaloir d’un solde manifestement attribué par erreur lorsqu’il savait ou devait raisonnablement savoir que l’attribution était incorrecte.
Toute correction doit être enregistrée dans le registre avec son motif, sa date et sa référence.
Les Credits peuvent être utilisés pour les fonctionnalités expressément indiquées sur KUPYDE.
Ils peuvent notamment permettre l’accès à un contenu, un message payant, une interaction, un tip, un cadeau virtuel, un service ou une fonctionnalité numérique.
La disponibilité et le coût en Credits peuvent varier selon le Créateur, l’offre, le pays, la catégorie de compte ou la fonctionnalité.
Le coût applicable est affiché avant la confirmation de l’utilisation lorsque la nature de la fonctionnalité le permet.
Les Credits sont débités après l’action de confirmation de l’Utilisateur et l’acceptation technique de l’opération.
Une opération ne peut être exécutée lorsque le solde disponible est insuffisant.
Les Credits ne peuvent pas être librement transférés d’un compte à un autre, vendus, prêtés, donnés ou échangés en dehors des fonctionnalités officielles prévues par KUPYDE.
Un tip ou un cadeau virtuel ne constitue pas le transfert direct du Credit détenu par le Fan vers le compte du Créateur.
La plateforme enregistre une consommation du Credit et calcule séparément la rémunération éventuelle du Créateur selon les conditions commerciales applicables.
Il est interdit d’acheter ou d’utiliser des Credits au moyen d’un moyen de paiement volé, détourné ou utilisé sans autorisation.
Il est interdit de contourner les contrôles, exploiter une erreur, automatiser abusivement les transactions, revendre des Credits ou organiser un marché secondaire.
Toute activité destinée à blanchir des fonds, dissimuler l’origine d’un paiement ou contourner une mesure de conformité est interdite.
Les Credits achetés n’expirent pas sauf lorsqu’une durée de validité a été clairement communiquée avant l’achat et qu’une telle expiration est juridiquement admissible.
Les Credits promotionnels peuvent être soumis à une durée de validité particulière.
Lorsque cela est raisonnablement possible, KUPYDE informe l’Utilisateur avant l’expiration d’un solde important.
L’Utilisateur peut utiliser des Credits pour adresser un tip à un Créateur lorsque cette fonctionnalité est disponible.
Sauf indication contraire présentée avant la confirmation, un tip est un soutien volontaire et ne garantit aucune contrepartie supplémentaire.
Le Créateur n’est pas tenu de répondre, fournir un contenu particulier ou établir une relation personnelle en contrepartie d’un tip.
Les cadeaux virtuels sont des représentations numériques utilisables dans certaines interactions avec les Créateurs.
Ils ne constituent pas des biens physiques et ne garantissent pas au Créateur la perception d’une somme égale au prix payé par le Fan.
La rémunération éventuelle du Créateur est calculée séparément après déduction des commissions, frais, taxes, remboursements, chargebacks et autres ajustements applicables.
Le Créateur ne convertit pas directement les Credits reçus d’un Fan en argent.
La plateforme enregistre la transaction commerciale correspondante et détermine le montant éventuel dû au Créateur selon les règles de commission et de payout.
Le paiement au Créateur est effectué ou organisé par le PSP selon les conditions applicables, et non au moyen d’un retrait de Credits.
Sous réserve du droit impératif, les Credits valablement achetés et déjà inscrits au compte ne sont pas automatiquement remboursables à la demande de l’Utilisateur.
Un remboursement peut toutefois être envisagé en cas de double facturation, paiement non autorisé confirmé, erreur technique démontrée ou obligation légale.
Toute demande est examinée conformément à la Politique de remboursement et aux règles du PSP.
Sous réserve du droit impératif, les Credits déjà consommés pour accéder à un contenu ou exécuter une fonctionnalité ne sont généralement pas restitués.
Une restitution peut être effectuée lorsque le service n’a pas été fourni, lorsqu’une opération a échoué ou lorsqu’une erreur imputable à KUPYDE est démontrée.
La restitution est effectuée au moyen d’une écriture de registre distincte.
Lorsqu’un remboursement en argent est approuvé, il est normalement traité par le PSP vers le moyen de paiement d’origine.
Les Credits liés au paiement remboursé sont simultanément annulés ou gelés.
Le délai d’apparition du remboursement dépend du PSP, de la banque et du réseau de paiement.
Lorsqu’un paiement fait l’objet d’un chargeback, d’une annulation ou d’un retour, les Credits correspondants peuvent être retirés du compte.
Lorsque tout ou partie des Credits a déjà été utilisé, KUPYDE peut limiter le compte, créer une écriture compensatoire ou suspendre certaines fonctionnalités.
Aucune mesure punitive ne doit être appliquée au seul motif qu’un Utilisateur exerce de bonne foi un droit de contestation.
KUPYDE tient un registre permettant de retracer les opérations affectant le solde de Credits.
Chaque écriture comporte notamment un identifiant unique, une date UTC, un type d’opération, une quantité, une référence et un état.
Le solde affiché doit résulter des écritures validées et ne doit pas être modifié directement sans opération traçable.
Une confirmation de paiement ou une instruction technique peut être reçue plusieurs fois.
KUPYDE applique des contrôles d’unicité afin d’éviter qu’un même paiement entraîne plusieurs attributions de Credits.
Le retraitement d’une opération déjà exécutée ne doit pas reproduire ses effets économiques.
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de son mot de passe, de ses appareils et de ses méthodes d’authentification.
Il doit signaler immédiatement toute connexion inconnue, perte de terminal, utilisation suspecte ou consommation non autorisée de Credits.
KUPYDE peut révoquer les sessions, imposer une nouvelle authentification ou geler temporairement le solde afin de protéger le compte.
KUPYDE et ses prestataires peuvent appliquer des contrôles fondés sur le montant, la fréquence, le pays, le terminal, l’adresse IP, le moyen de paiement et l’historique du compte.
Une acquisition ou une utilisation peut être différée lorsqu’un comportement inhabituel est détecté.
KUPYDE peut demander des informations complémentaires lorsqu’une vérification est nécessaire.
KUPYDE peut geler temporairement tout ou partie des Credits lorsqu’une mesure de protection ou de vérification est nécessaire.
Le gel peut intervenir notamment en cas de fraude suspectée, paiement contesté, compte compromis, erreur technique, enquête interne ou demande d’autorité.
Le gel ne constitue pas une confiscation et doit être levé lorsqu’il n’est plus justifié, sous réserve des corrections ou annulations légitimes.
La suspension d’un compte peut entraîner l’impossibilité temporaire d’acheter ou d’utiliser des Credits.
Les Credits restent inscrits au registre pendant la durée de la suspension, sauf lorsqu’une annulation est justifiée par un remboursement, une fraude, une erreur ou une décision légalement fondée.
Lorsque cela est possible, l’Utilisateur est informé du motif général de la mesure et des moyens de recours disponibles.
Avant de demander la fermeture de son compte, l’Utilisateur est invité à utiliser son solde disponible lorsqu’aucun remboursement n’est juridiquement ou contractuellement prévu.
La fermeture volontaire ne crée pas automatiquement un droit au remboursement en argent des Credits restants.
Les droits impératifs applicables à l’Utilisateur demeurent réservés.
KUPYDE peut fermer un compte en cas de violation grave ou répétée, fraude, utilisation illicite, contournement des contrôles ou risque majeur pour la plateforme.
Le traitement du solde restant dépend de l’origine des Credits, de leur utilisation, des paiements contestés, des remboursements et du droit applicable.
Les Credits légitimement achetés ne doivent pas être confisqués arbitrairement.
KUPYDE peut modifier ou interrompre le système de Credits pour des raisons légales, réglementaires, techniques, commerciales ou sécuritaires.
En cas d’arrêt définitif, KUPYDE communique un délai raisonnable permettant d’utiliser les Credits, sauf impossibilité légale ou urgente.
Le traitement des soldes non utilisés est déterminé conformément au droit applicable, à l’origine des Credits et aux communications adressées aux Utilisateurs.
KUPYDE s’efforce de maintenir le registre et les fonctions relatives aux Credits disponibles et cohérents.
Des interruptions temporaires peuvent survenir en raison d’une maintenance, d’un incident, d’une mise à jour, d’un prestataire tiers ou d’un cas de force majeure.
En cas d’indisponibilité, KUPYDE peut différer les opérations jusqu’à la restauration d’un fonctionnement fiable.
L’Utilisateur peut contester une opération ou un solde au moyen du canal officiel de support.
La demande doit identifier la date, le type d’opération, la quantité de Credits et le motif de la contestation.
KUPYDE examine le registre, les journaux techniques, les confirmations de paiement et les autres éléments pertinents.
Les écritures du registre, journaux de connexion, confirmations du PSP et historiques d’utilisation peuvent être utilisés comme éléments de preuve.
Ces éléments ne sont pas irréfragables et l’Utilisateur conserve la possibilité de présenter une preuve contraire.
KUPYDE applique des mesures destinées à garantir l’intégrité, la traçabilité et la conservation proportionnée des écritures.
Dans les limites admises par la loi, KUPYDE ne répond pas des dommages indirects ou des pertes causées par une utilisation non autorisée résultant d’un manquement de l’Utilisateur à ses obligations de sécurité.
KUPYDE demeure responsable des dommages directement causés par une faute qui lui est imputable, sous réserve des limitations contractuelles valables.
Aucune limitation ne s’applique lorsqu’elle est interdite par le droit impératif, notamment en cas de dol ou de faute grave.
Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse, sous réserve des règles impératives applicables à l’Utilisateur dans son pays de résidence.
Sous réserve d’un for impératif contraire, les tribunaux compétents du canton de Genève sont compétents.
Avant toute procédure, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable raisonnable.
KUPYDE peut modifier les présentes Conditions afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique, commerciale ou sécuritaire.
Les modifications substantielles sont communiquées par un moyen approprié et peuvent nécessiter une nouvelle acceptation.
Les versions précédentes sont archivées afin d’identifier les règles applicables à une opération donnée.
Correspondance ASP.NET Core recommandée
| Exigence | Implémentation recommandée |
|---|---|
| Compte de Credits |
CreditAccount
lié à un utilisateur unique
|
| Registre |
CreditLedgerEntry
immuable après validation
|
| Types d’écritures |
Purchase,
PromotionalGrant,
Usage,
Refund,
Freeze,
Release,
Reversal,
Expiration,
Correction
|
| Solde | Calculé depuis les écritures ou mis en cache avec vérification transactionnelle ; aucune modification arbitraire. |
| Paiement |
PaymentOrderId
et confirmation idempotente du PSP
|
| Concurrence | Transaction de base de données, jeton de concurrence et verrouillage logique afin d’éviter un double débit. |
| Audit |
CorrelationId,
CreatedAtUtc,
CreatedBy,
ReasonCode
|
| Protection | Authentification forte, limitation de débit, détection d’anomalies et validation côté serveur. |