Mentions légales et Impressum
Mentions légales et Impressum
Identification de l’exploitant, rôle de la plateforme et fonctionnement des paiements
Identification de l’exploitant
La plateforme KUPYDE est exploitée sous le nom commercial KUPYDE par l’entité indiquée ci-dessous. Les informations d’identification doivent être vérifiées auprès du registre compétent avant la publication définitive de la plateforme.
| Nom commercial | KUPYDE |
|---|---|
| Exploitant présumé | Reflektive, Vienne, trading as KUPYDE |
| Adresse | Rue du Roveray 16, 1207 Genève, Suisse |
| Numéro d’enregistrement | 14515 — à vérifier auprès du registre compétent avant publication |
| Adresse électronique | kupyde.com@gmail.com |
| Téléphone | +41 76 447 82 71 |
| Site principal | https://kupyde.com |
| Site secondaire | https://www.kupyde.com |
| Interface de paiement prévue | CCBill ou tout autre prestataire de paiement approuvé par KUPYDE |
Objet du document
Les présentes mentions légales ont pour objet d’identifier l’exploitant de KUPYDE, de communiquer les coordonnées officielles, de préciser le rôle de la plateforme et de décrire le principe général d’intervention du prestataire de paiement.
Avertissement de validation et position stratégique
Le modèle cible retenu prévoit que KUPYDE agit comme plateforme de mise en relation et de monétisation. Les paiements, remboursements, chargebacks, authentifications de paiement, reversements et éventuelles réserves sont traités par CCBill ou par un autre prestataire de paiement approuvé.
KUPYDE ne doit pas conserver directement les fonds des Fans ou des Créateurs sur son propre compte bancaire au lancement.
Les Credits KUPYDE sont conçus comme des crédits d’utilisation internes, limités à l’achat de services, contenus, abonnements, cadeaux virtuels, tips ou interactions disponibles sur KUPYDE.
Ils ne constituent ni une monnaie, ni de la monnaie électronique, ni un dépôt, ni un portefeuille financier, ni un crypto-actif. Ils ne sont pas librement remboursables ou convertibles en dehors des cas expressément prévus par la loi, le prestataire de paiement ou les documents contractuels applicables.
Définitions communes applicables
| Terme | Définition |
|---|---|
| KUPYDE | La plateforme exploitée sous le nom commercial KUPYDE par Reflektive, Vienne, sous réserve de la vérification finale des informations d’identification. |
| Utilisateur | Toute personne qui accède à la plateforme, notamment un Fan, un Client, un Créateur, un Prestataire, un administrateur autorisé ou un visiteur. |
| Fan ou Client | L’utilisateur qui consulte, achète, réserve, s’abonne, paie, verse un pourboire, utilise des Credits KUPYDE ou interagit avec un Créateur. |
| Créateur ou Prestataire | L’utilisateur qui publie, vend, propose, réserve ou monétise des contenus, services, interactions, rendez-vous, espaces VIP, packs ou prestations. |
| PSP | CCBill ou tout prestataire de paiement, payment facilitator, merchant of record, acquéreur, banque ou prestataire de payout validé par KUPYDE. |
| Credits KUPYDE | Des crédits d’utilisation internes, fermés et limités à la plateforme, ne constituant pas un dépôt, un compte de paiement, de la monnaie électronique ou un crypto-actif. |
| Fonds | Les sommes payées ou dues au titre des transactions, traitées par le PSP. Sauf exception contractuelle et réglementaire validée, KUPYDE ne les conserve pas directement pour son propre compte. |
| Contenu | Tout texte, image, vidéo, audio, flux, message, profil, pack, teaser, avatar, contenu généré par intelligence artificielle ou autre actif numérique publié ou transmis sur KUPYDE. |
| Legal Hold | Une mesure temporaire de conservation probatoire empêchant l’effacement de données strictement nécessaires en cas de litige, fraude, chargeback, incident, demande d’autorité ou obligation légale. |
Hiérarchie contractuelle et concordance générale
Sauf stipulation expresse contraire, les Conditions Générales d’Utilisation constituent le socle contractuel applicable à l’utilisation de KUPYDE.
Les Conditions Fans, les Conditions Créateurs, la Politique de paiement, les Conditions des Credits KUPYDE, la Politique de payout, la Politique de remboursement, la Politique de confidentialité, la Politique cookies, la Politique de sécurité, la Politique de contenus, la Politique KYC et AML ainsi que la Politique de preuve et de conservation complètent ce socle.
En cas de contradiction, la clause la plus spécifique au service ou à la fonctionnalité concernée prévaut, sous réserve du droit impératif et des règles obligatoires du prestataire de paiement.
Les règles de CCBill ou du PSP applicables aux paiements, remboursements, chargebacks, réserves, contestations, descripteurs bancaires, données de carte, authentification forte, 3D Secure et lutte contre la fraude prévalent lorsque leur application conditionne l’acceptation ou l’exécution du paiement.
KUPYDE est une plateforme exploitée sous le nom commercial KUPYDE par Reflektive, Vienne, trading as KUPYDE, dont l’adresse déclarée est Rue du Roveray 16, 1207 Genève, Suisse.
L’adresse électronique de contact est kupyde.com@gmail.com. Les sites internet déclarés sont https://kupyde.com et https://www.kupyde.com.
Le numéro d’enregistrement indiqué est 14515. Cette information doit être vérifiée auprès du registre compétent avant toute publication définitive.
Risque couvert
Cette disposition réduit le risque d’anonymat juridique, d’erreur d’identification du cocontractant, de confusion sur le vendeur ou de réclamation adressée à une personne incorrecte.
Preuves attendues
Copie de la page publiée, version du document, historique des modifications, justificatif d’inscription au registre et coordonnées officielles de contact.
Exceptions et limites
Les données personnelles du dirigeant qui ne sont pas nécessaires à l’information du public ne doivent pas être publiées.
Conséquences
Toute information inexacte ou obsolète doit être corrigée sans délai. La correction doit être datée et journalisée.
KUPYDE fournit une plateforme de mise en relation, de réservation, de communication, de diffusion de contenus et de monétisation entre Fans et Créateurs.
KUPYDE ne se présente pas comme une banque, un établissement financier, un portefeuille électronique, un émetteur de monnaie électronique, un service de dépôt de fonds ou un conseiller financier.
KUPYDE intervient comme opérateur technique et commercial de la plateforme et peut percevoir une commission sur les transactions réalisées au moyen des services proposés.
Risque couvert
Cette clause vise à limiter le risque de requalification de KUPYDE en prestataire financier ou dépositaire de fonds, sous réserve du fonctionnement réel de la plateforme.
Preuves attendues
Conditions générales acceptées, pages de paiement, contrat PSP, conditions des Credits KUPYDE et journaux de transaction.
Exceptions et limites
Si le modèle évolue vers la détention de fonds, le cash-out direct, la libre conversion des Credits ou l’émission d’un instrument de paiement, une analyse réglementaire spécifique devra être obtenue.
Conséquences
Toute fonctionnalité financière non validée juridiquement et contractuellement doit rester désactivée.
Les paiements sont traités par CCBill ou par tout autre prestataire de paiement approuvé par KUPYDE.
Le prestataire peut intervenir comme interface de paiement, payment facilitator, acquéreur, prestataire de checkout, prestataire de lutte contre la fraude, gestionnaire de remboursements, de chargebacks ou de payouts, selon le contrat effectivement conclu.
L’utilisateur peut être soumis aux conditions contractuelles, contrôles d’identité, authentifications, règles antifraude et procédures de contestation du prestataire de paiement.
Preuves attendues
Contrat CCBill, identifiant de transaction, payload du webhook, validation de signature, statut de paiement, descripteur bancaire et rapprochement comptable.
Exceptions et limites
Le rôle exact de CCBill doit être validé par écrit. KUPYDE ne doit pas présenter CCBill comme Merchant of Record, Payment Facilitator ou prestataire de payout si cette qualité ne résulte pas du contrat signé.
Conséquences
En cas de refus, suspension ou résiliation du PSP, KUPYDE peut suspendre les paiements, désactiver certaines fonctionnalités ou intégrer un autre prestataire compatible.
Sauf exception expresse validée juridiquement, KUPYDE ne conserve pas directement les fonds des Fans ou des Créateurs sur son propre compte bancaire.
Les sommes payées, remboursées, reverseées, retenues ou placées en réserve sont gérées par le prestataire de paiement selon ses procédures, ses délais, ses contrôles et ses obligations de conformité.
KUPYDE peut recevoir sa commission directement au moyen du mécanisme prévu par le PSP, notamment par split payment, répartition contractuelle, facturation ou déduction lors du règlement.
Risque couvert
Cette clause constitue un élément central de la stratégie destinée à réduire le risque que KUPYDE soit considérée comme détenant des dépôts ou exerçant une activité d’intermédiation financière non autorisée.
Preuves attendues
Rapports CCBill, rapprochements, factures de commission, schéma documenté des flux financiers et conditions de règlement du PSP.
Exceptions et limites
Toute détention temporaire imposée par la configuration technique ou contractuelle du PSP doit faire l’objet d’une analyse juridique, comptable et réglementaire.
Conséquences
Toute conservation de fonds non prévue dans le modèle validé doit déclencher une revue juridique et conformité avant la poursuite des opérations.
Les notifications juridiques, demandes relatives aux données personnelles, signalements de contenu, réclamations de paiement et demandes d’autorité doivent être adressés aux canaux officiellement prévus sur la plateforme.
KUPYDE peut demander les informations nécessaires pour identifier le compte, la transaction, le contenu, la demande ou l’autorité concernée.
Les demandes doivent être formulées de manière suffisamment précise et doivent contenir les justificatifs nécessaires à leur traitement.
Preuves attendues
Ticket de support, courrier électronique horodaté, identifiant utilisateur, identifiant de transaction, accusé de réception et historique du traitement.
Exceptions et limites
Les demandes d’autorités publiques ou judiciaires sont traitées conformément à la procédure spécifique applicable aux demandes officielles.
Conséquences
Une demande manifestement abusive, répétitive, incomplète ou inexploitable peut être suspendue ou classée après une demande raisonnable de complément.
KUPYDE peut mettre à jour les présentes mentions légales en cas de changement d’adresse, de raison sociale, de prestataire de paiement, de contact, de pays cible, de politique de paiement, de structure juridique ou d’exigence légale.
Les modifications substantielles doivent être datées, archivées et publiées de manière identifiable.
Preuves attendues
Journal des versions, date de publication, auteur de la modification, validation interne et empreinte numérique du document publié.
Exceptions et limites
Les modifications qui affectent les droits ou obligations contractuels des utilisateurs doivent également suivre la procédure de modification prévue par les Conditions Générales d’Utilisation.
Conséquences
Les versions précédentes doivent être conservées dans les archives internes pendant la durée nécessaire à la preuve des relations contractuelles.
Correspondance technique ASP.NET Core
Les déclarations juridiques figurant sur cette page doivent correspondre au fonctionnement réel de la plateforme. Les mesures techniques suivantes doivent être mises en œuvre et vérifiables.
| Sujet technique | Exigence de concordance |
|---|---|
| Paiements | Intégration CCBill par paiement hébergé, API ou webhook. L’accès au service ne doit être confirmé qu’après réception et validation d’une notification de paiement authentique et après rapprochement transactionnel. |
| Credits internes | Utiliser un ledger append-only, des clés d’idempotence et des statuts explicites tels que Pending, Available, Frozen, Reversed et Expired. Aucun solde ne doit être modifié silencieusement. |
| Identité et âge | Utiliser ASP.NET Core Identity, des policies d’autorisation telles que RequireAgeVerified et RequireKycApproved, et conserver de préférence l’attestation du prestataire plutôt que la copie brute du document d’identité. |
| Preuve électronique | Conserver l’horodatage UTC, l’adresse IP, le terminal, la version des conditions acceptées, l’identifiant du webhook, l’identifiant de paiement, les décisions de modération, les empreintes de contenu et les journaux administrateurs. |
| Sécurité | Imposer l’authentification multifacteur aux Créateurs, administrateurs et modérateurs, ainsi que pour les opérations de payout, les changements d’IBAN, les exports de données et les actions de gel ou dégel. |
| Back-office légal | Prévoir un module de gestion des documents légaux comportant versioning, validation interne, publication datée, archivage et empreinte numérique du document publié. |
Points à valider avant publication
Identité juridique
Valider la raison juridique exacte, le numéro d’enregistrement, l’adresse, le contact officiel et la capacité de Reflektive, Vienne à contracter sous la marque KUPYDE.
Modèle CCBill
Obtenir une validation écrite du rôle exact de CCBill, des flux financiers, du split payment, des payouts, des chargebacks, des réserves, des pays acceptés, des contenus autorisés, des paiements récurrents, des Credits internes et des obligations KYC.
Validation juridique
Faire valider le document par un avocat suisse et, si l’Union européenne est ciblée, par un conseil compétent en RGPD, DSA et droit de la consommation.
Protection des données
Faire valider par le DPO les bases légales, les durées de conservation, les transferts internationaux, les sous-traitants, l’analyse d’impact et les mesures de sécurité.
Validation technique
Vérifier les logs, l’audit trail, le MFA, le RBAC, l’idempotence des paiements, la rétention, l’export probatoire, la procédure d’incident, les tests de restauration et le pentest.
Niveau de protection et risque résiduel
Ce niveau dépend toutefois de la conformité de l’implémentation technique, de la validation du prestataire de paiement et du respect effectif des politiques internes.
Un risque demeure notamment en cas de refus du prestataire de paiement, de chargebacks massifs, de requalification réglementaire, de contenu illicite non détecté, de faute d’un administrateur, d’attaque applicative, d’injonction d’autorité ou de changement de la législation applicable.