La demande doit être présentée dès que l’Utilisateur constate l’anomalie et dans le délai indiqué lors de la commande ou dans les documents contractuels applicables.

L’expiration d’un délai contractuel ne prive pas l’Utilisateur des droits qui lui sont impérativement reconnus par la loi.

Une demande tardive peut être plus difficile à vérifier lorsque les données techniques nécessaires ne sont plus disponibles.

Un remboursement total ou partiel peut notamment être envisagé en cas de double facturation, montant erroné, transaction non autorisée confirmée, contenu inaccessible, service non fourni ou dysfonctionnement substantiel.

Un remboursement peut également être accordé lorsqu’une obligation légale, une décision du PSP ou un geste commercial le justifie.

Chaque demande est examinée selon les circonstances, les preuves disponibles, l’état d’exécution de l’offre et le droit applicable.

Sous réserve du droit impératif, un simple changement d’avis ne donne pas automatiquement droit au remboursement d’un contenu numérique déjà rendu accessible ou d’un service déjà exécuté.

L’insatisfaction subjective à l’égard d’un contenu conforme à sa description ne garantit pas un remboursement.

La non-utilisation volontaire d’un abonnement pendant une période facturée ne produit pas automatiquement un droit à restitution.

KUPYDE peut consulter les données de commande, confirmations du PSP, journaux d’accès, échanges avec le Créateur et preuves de livraison.

Des informations ou justificatifs complémentaires peuvent être demandés au Fan, au Client ou au Créateur.

La demande peut être acceptée, partiellement acceptée, refusée ou transmise au PSP lorsque celui-ci doit prendre la décision ou exécuter l’opération.

Le remboursement est normalement exécuté par le PSP vers le moyen de paiement utilisé pour la transaction d’origine.

Le remboursement ne peut pas nécessairement être envoyé vers un compte bancaire, une carte ou une personne différente.

Le délai d’apparition sur le relevé du Payeur dépend du PSP, de la banque et du réseau de paiement.

Les frais bancaires, différences de change ou frais imposés par des tiers ne sont pas nécessairement remboursables par KUPYDE.

La résiliation d’un abonnement met normalement fin aux renouvellements futurs mais ne rembourse pas automatiquement la période déjà commencée.

Un remboursement peut être envisagé en cas de renouvellement effectué après une résiliation valablement enregistrée, de double prélèvement ou d’indisponibilité substantielle du service.

Lorsqu’un remboursement intégral est exécuté, l’accès correspondant peut être retiré immédiatement.

Sous réserve du droit impératif, les Credits valablement achetés et inscrits au compte ne sont pas automatiquement remboursables.

Un remboursement peut être accordé lorsque l’achat résulte d’une double facturation, d’une transaction non autorisée confirmée ou d’une erreur technique démontrée.

Les Credits correspondant au montant remboursé sont retirés ou annulés au moyen d’une écriture de registre traçable.

Les Credits déjà utilisés pour obtenir un contenu, un service, un tip, un cadeau virtuel ou une interaction ne sont généralement pas remboursés.

Une restitution peut toutefois être effectuée lorsque l’opération a échoué ou lorsque la contrepartie n’a pas été fournie.

Lorsqu’un paiement est remboursé ou chargé en retour après utilisation des Credits, une écriture compensatoire peut rendre le solde indisponible ou négatif.

Un tip volontaire ou un cadeau virtuel correctement exécuté n’est normalement pas remboursable lorsqu’aucune contrepartie particulière n’était promise.

Un remboursement peut être examiné en cas de double opération, utilisation non autorisée ou erreur technique.

L’absence de réponse personnelle du Créateur ne justifie pas un remboursement lorsqu’aucune réponse n’était contractuellement garantie.

KUPYDE peut être informée d’un chargeback par une notification technique, un webhook, un rapport du PSP ou une communication du Payeur.

La transaction est alors marquée comme contestée ou chargée en retour après validation de la notification.

Une notification reçue plusieurs fois ne doit produire qu’un seul effet économique.

Le contenu, l’abonnement, le service ou les Credits financés par la transaction peuvent être suspendus, retirés ou gelés.

Les revenus associés peuvent être retirés du montant disponible du Créateur ou placés en réserve.

Un chargeback peut entraîner des frais ou ajustements selon les conditions du PSP et le contrat applicable au Créateur.

L’Utilisateur ne peut pas conserver simultanément un remboursement commercial et le produit d’un chargeback portant sur la même transaction.

Lorsqu’un remboursement a déjà été exécuté, KUPYDE ou le PSP peut fournir cette information dans le cadre de la procédure bancaire.

Tout montant versé deux fois par erreur peut faire l’objet d’une demande de restitution conformément au droit applicable.

La contestation sciemment mensongère d’une transaction autorisée et effectivement exécutée peut constituer une violation contractuelle ou une fraude.

KUPYDE peut transmettre au PSP ou à la banque les preuves pertinentes et limiter certaines fonctionnalités lorsque des indices sérieux d’abus existent.

Aucune restriction punitive ne doit être appliquée au seul motif qu’un Utilisateur exerce de bonne foi son droit de contestation.

Le montant d’un remboursement, retour ou chargeback peut être déduit des revenus en attente, disponibles, réservés ou futurs du Créateur.

Lorsque le revenu a déjà été versé, une écriture compensatoire peut être enregistrée.

Les frais associés sont répartis conformément aux Conditions Créateurs, à la Politique de versement et au contrat commercial applicable.

Un solde négatif peut apparaître lorsque les remboursements, chargebacks, frais ou corrections dépassent les revenus disponibles.

Les revenus futurs peuvent être affectés à la compensation de ce solde.

Lorsque le contrat et la loi le permettent, le Créateur peut être tenu de restituer un montant négatif restant.

Un taux anormalement élevé de remboursements ou de chargebacks peut révéler une description insuffisante, une qualité déficiente, une fraude ou un risque excessif.

KUPYDE peut imposer une réserve, limiter certaines offres, demander un plan correctif ou suspendre temporairement la monétisation.

La mesure appliquée doit être proportionnée au risque et peut être réévaluée lorsque la situation évolue.

Les événements de remboursement, chargeback, retour et void peuvent être reçus par un endpoint technique sécurisé.

KUPYDE vérifie que l’événement correspond à une transaction connue, au montant attendu, à la devise applicable et au compte concerné.

Une notification non authentifiée ou incohérente ne doit produire aucun ajustement financier définitif.

Un même événement peut être transmis plusieurs fois en raison d’une nouvelle tentative technique.

Chaque événement est identifié par une référence unique afin d’éviter plusieurs remboursements, plusieurs retraits de Credits ou plusieurs déductions du revenu d’un Créateur.

Le retraitement d’un événement déjà validé doit retourner un résultat cohérent sans reproduire ses effets économiques.

Les informations nécessaires au traitement des remboursements, chargebacks, obligations comptables et litiges sont conservées pendant une durée légalement et contractuellement justifiée.

Les données sont protégées par des contrôles d’accès, des journaux d’audit et des mesures destinées à prévenir leur modification non autorisée.

À l’issue de leur durée de conservation, les données sont supprimées, anonymisées ou archivées avec un accès restreint.

Lorsqu’une utilisation non autorisée du compte est suspectée, KUPYDE peut révoquer les sessions actives, imposer une nouvelle authentification ou verrouiller temporairement certaines fonctions.

L’Utilisateur doit modifier ses identifiants et fournir les informations nécessaires à la sécurisation de son compte.

La qualification d’une transaction comme non autorisée dépend des circonstances, des preuves disponibles et, le cas échéant, de la décision du PSP ou de la banque.

Des réclamations répétées, une activité de paiement inhabituelle ou des indices de fraude peuvent entraîner des limites d’achat ou des vérifications supplémentaires.

KUPYDE peut demander une nouvelle vérification d’identité ou transmettre certaines informations au PSP lorsqu’une telle transmission est nécessaire.

Toute mesure doit être fondée sur un motif légitime, proportionnée au risque et révisable lorsque les circonstances le permettent.

La fermeture du compte ne met pas automatiquement fin aux procédures de remboursement, chargeback, fraude ou recouvrement déjà ouvertes.

KUPYDE peut conserver les informations nécessaires à la résolution de ces procédures pendant la durée applicable.

Les montants légitimement dus restent traités selon les règles contractuelles et légales applicables.

Dans les limites admises par la loi, KUPYDE ne répond pas des délais exclusivement imputables à la banque, au réseau de paiement ou au PSP.

KUPYDE demeure responsable des dommages directement causés par une faute qui lui est imputable, sous réserve des limitations contractuelles valables.

Aucune limitation de responsabilité ne s’applique lorsqu’elle est interdite par le droit impératif, notamment en cas de dol ou de faute grave.

La présente Politique est régie par le droit suisse, sous réserve des règles impératives applicables au consommateur dans son pays de résidence.

Les relations directement établies entre le Payeur et CCBill peuvent également être soumises aux conditions propres au PSP.

La présente Politique ne limite pas les droits que le Payeur peut exercer auprès de sa banque ou d’une autorité compétente.

Sous réserve d’un for impératif contraire, les tribunaux compétents du canton de Genève sont compétents pour les litiges opposant KUPYDE à un Utilisateur.

Les litiges relevant directement des services du PSP peuvent être soumis aux mécanismes et juridictions prévus dans les conditions de celui-ci.

Avant toute procédure judiciaire, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable raisonnable.

KUPYDE peut modifier la présente Politique afin de tenir compte d’une évolution légale, technique, commerciale, sécuritaire ou contractuelle.

Les modifications substantielles sont communiquées par un moyen approprié et peuvent nécessiter une nouvelle acceptation.

Les versions précédentes sont archivées afin d’identifier la version applicable à une transaction ou à une réclamation déterminée.