Droits d’auteur
Les œuvres protégées ne peuvent être utilisées sans droit, licence ou autorisation suffisante.
Légal
Politique de propriété intellectuelle et de droit à l’image
Document légal KUP-LEGAL-15
Politique de propriété intellectuelle et de droit à l’image
La présente Politique définit les règles applicables aux droits d’auteur, marques, licences, droits de la personnalité, droit à l’image et contenus publiés sur KUPYDE.
Elle décrit les garanties exigées des Utilisateurs, les licences nécessaires au fonctionnement de la plateforme et les procédures de signalement ou de contestation.
Version du document
Version 1.0
Dernière mise à jour
Principe essentiel
Un Utilisateur ne doit publier, vendre ou transmettre que les contenus pour lesquels il dispose des droits, licences, autorisations et consentements nécessaires.
Droit à l’image
Toute personne identifiable doit avoir valablement accepté les usages prévus de son image.
Licences encadrées
Les licences accordées à KUPYDE sont limitées aux besoins de fonctionnement et de promotion autorisée.
Signalement
Les titulaires de droits peuvent demander l’examen ou le retrait d’un contenu litigieux.
La présente Politique définit les règles applicables aux contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle ou par les droits de la personnalité.
Elle encadre la publication, la diffusion, la commercialisation, la reproduction, la modification et la suppression des contenus disponibles sur KUPYDE.
Elle complète les Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Créateurs, la Politique de modération et la Politique d’utilisation acceptable.
Cette Politique s’applique aux photographies, vidéos, flux en direct, textes, musiques, illustrations, logiciels, marques, logos, bases de données et autres créations.
Elle s’applique également aux noms, pseudonymes, voix, apparences, signatures, attributs personnels et représentations générées ou modifiées artificiellement.
Elle concerne les contenus publics, privés, payants, promotionnels, temporaires ou transmis par messagerie.
L’Utilisateur demeure responsable des contenus qu’il publie, transmet, vend ou rend accessibles.
Il doit vérifier qu’il possède les droits ou autorisations nécessaires avant toute utilisation.
L’absence de retrait immédiat par KUPYDE ne constitue pas une reconnaissance de la licéité du contenu.
La publication d’un contenu sur KUPYDE ne transfère pas automatiquement la propriété du contenu à KUPYDE.
Le Créateur conserve les droits dont il est titulaire, sous réserve des licences expressément accordées par les contrats applicables.
L’achat d’un accès ou d’un abonnement n’accorde pas au Fan un droit de propriété sur le contenu.
Le Créateur garantit qu’il est titulaire du contenu ou qu’il dispose d’une licence permettant sa publication et sa commercialisation.
Cette garantie couvre les éléments incorporés au contenu, notamment les musiques, images, décors, marques, logiciels et prestations de tiers.
Le Créateur doit conserver les contrats, licences, autorisations et justificatifs permettant d’établir ses droits.
Le Créateur accorde à KUPYDE une licence limitée permettant d’héberger, stocker, traiter, afficher et transmettre le contenu dans le cadre des services demandés.
Cette licence peut inclure les adaptations techniques nécessaires, comme le redimensionnement, l’encodage, la compression ou la création d’un aperçu.
La licence ne permet pas à KUPYDE de vendre indépendamment le contenu en dehors des fonctionnalités ou accords autorisés.
KUPYDE ne peut utiliser un contenu dans une campagne promotionnelle externe que si le contrat, les paramètres du compte ou une autorisation distincte le permettent.
La licence promotionnelle doit préciser les supports, territoires, durées et catégories de contenu concernées.
Un contenu intime, privé ou réservé ne doit pas être utilisé à des fins promotionnelles sans consentement exprès approprié.
L’achat ou l’abonnement accorde uniquement un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable de consulter le contenu.
Le Fan ne peut pas reproduire, republier, revendre, distribuer, enregistrer ou communiquer le contenu à un tiers, sauf autorisation.
Les droits impératifs prévus par la loi restent applicables lorsqu’ils ne peuvent pas être exclus contractuellement.
Les marques, logos, interfaces, codes, textes et éléments graphiques propres à KUPYDE restent protégés par les droits applicables.
Aucun droit d’utiliser les marques KUPYDE n’est accordé, sauf dans la mesure nécessaire à l’utilisation normale de la plateforme.
Toute utilisation commerciale, imitation ou création de confusion nécessite une autorisation écrite.
Une personne est identifiable lorsqu’elle peut être reconnue directement ou indirectement à partir de son visage, sa voix, son corps, ses tatouages, son environnement ou d’autres éléments.
Le floutage du visage ne suffit pas nécessairement lorsque d’autres éléments permettent l’identification.
L’Utilisateur doit évaluer l’ensemble du contenu et de son contexte avant sa publication.
Toute personne identifiable doit avoir valablement accepté la création et les usages prévus du contenu lorsque son consentement est requis.
Le consentement doit couvrir la publication, la commercialisation, le territoire, la durée et les catégories de diffusion raisonnablement prévues.
Un consentement à être photographié ne constitue pas automatiquement un consentement à une diffusion publique ou commerciale.
Le Créateur doit conserver une preuve suffisante du consentement des personnes représentées.
Cette preuve peut comprendre une autorisation signée, une validation électronique, une référence de vérification ou un contrat.
KUPYDE peut demander les justificatifs nécessaires lorsqu’un contenu est signalé ou lorsqu’un contrôle est requis.
Toute personne apparaissant dans un contenu réservé aux adultes doit avoir atteint l’âge légal requis.
Le Créateur doit pouvoir démontrer la majorité et l’identité des personnes concernées.
En cas de doute, KUPYDE peut bloquer le contenu jusqu’à l’achèvement des vérifications.
Une personne représentée peut signaler un contenu lorsqu’elle estime que son image est utilisée sans droit ou au-delà de l’autorisation accordée.
KUPYDE peut restreindre temporairement le contenu pendant l’examen des contrats, consentements et droits applicables.
Les conséquences d’un retrait dépendent du droit applicable, des engagements contractuels et des circonstances propres au dossier.
Les règles relatives au droit à l’image peuvent également s’appliquer à la voix, au nom, à l’apparence et aux attributs permettant d’identifier une personne.
Il est interdit de cloner ou d’imiter la voix ou l’apparence d’une personne à des fins trompeuses ou préjudiciables.
Une autorisation spécifique peut être exigée pour les usages synthétiques ou promotionnels.
Il est interdit de republier, vendre ou diffuser un contenu appartenant à un tiers sans autorisation.
Cette interdiction concerne également les captures, copies d’écran, enregistrements de flux et contenus obtenus depuis un accès payant.
Le retrait d’un filigrane ou d’une mention de propriété ne rend pas l’utilisation licite.
Il est interdit de contourner une mesure technique destinée à contrôler l’accès, la copie, le téléchargement ou la diffusion d’un contenu.
L’utilisation d’un logiciel, script ou extension pour extraire massivement des contenus protégés est interdite.
Les tests de sécurité autorisés restent soumis à leur périmètre et ne permettent pas l’exploitation des contenus.
Il est interdit de créer ou diffuser un contenu intime synthétique représentant une personne réelle sans son accord.
L’utilisation d’un visage, d’une voix ou d’une apparence afin de tromper sur l’identité d’un Créateur est interdite.
Un contenu artificiel peut devoir être signalé comme tel lorsqu’il risque d’induire le public en erreur.
Il est interdit d’utiliser une marque ou un logo afin de créer une fausse affiliation, certification ou approbation.
La référence descriptive à une marque peut être admise lorsqu’elle est loyale, nécessaire et non trompeuse.
Les produits contrefaits, faux documents et offres usurpant une marque sont interdits.
L’extraction de contenus KUPYDE afin d’entraîner ou d’enrichir un modèle nécessite une autorisation suffisante.
Cette autorisation doit tenir compte des droits du Créateur, des personnes représentées et de la protection des données.
Les usages légalement autorisés qui ne peuvent pas être exclus contractuellement restent réservés.
Un signalement peut être présenté par le titulaire des droits, une personne représentée, un mandataire autorisé ou un représentant légal.
KUPYDE peut demander la preuve de l’identité, du mandat ou de la titularité du droit invoqué.
Les signalements relatifs à une œuvre, une marque ou une image peuvent être traités selon des procédures distinctes.
Le signalement doit identifier précisément le contenu, le droit invoqué, le titulaire et les raisons de la violation alléguée.
Il doit comporter une adresse de contact et, lorsque cela est pertinent, les références d’enregistrement ou contrats disponibles.
Une déclaration de bonne foi et d’exactitude peut être demandée.
KUPYDE peut rendre un contenu temporairement indisponible lorsque le signalement paraît suffisamment sérieux et documenté.
La mesure provisoire permet de limiter un dommage pendant l’examen des arguments et justificatifs.
Elle ne constitue pas nécessairement une reconnaissance définitive de la violation.
Il est interdit de présenter volontairement un faux signalement afin de censurer, harceler ou nuire à un Utilisateur.
Un signalement de bonne foi n’est pas abusif uniquement parce que la violation n’a pas été confirmée.
Les demandes manifestement frauduleuses ou répétées peuvent entraîner des restrictions ou engager la responsabilité de leur auteur.
Lorsque cela est possible, KUPYDE informe le Créateur du retrait ou de la restriction et du motif général.
Certaines informations peuvent être limitées afin de protéger le déclarant, une enquête ou des données sensibles.
La notification peut préciser les modalités d’une contestation.
Le Créateur peut contester la demande en expliquant son droit, sa licence, son autorisation ou l’erreur d’identification alléguée.
La contre-notification doit être complète, exacte et accompagnée des justificatifs disponibles.
KUPYDE peut transmettre les éléments nécessaires au déclarant lorsque cela est juridiquement permis et utile au traitement.
KUPYDE examine les arguments, documents, dates, licences, exceptions et informations contradictoires disponibles.
KUPYDE ne remplace pas un tribunal lorsque le litige exige une décision complexe sur la titularité d’un droit.
Le contenu peut rester indisponible jusqu’à une résolution, un accord ou une décision suffisamment claire.
KUPYDE peut restaurer un contenu lorsque le signalement est retiré, rejeté ou suffisamment contesté.
La restauration peut être limitée lorsqu’un autre motif de modération ou de sécurité demeure applicable.
Les conséquences financières éventuelles sont traitées selon les politiques de paiement et de versement.
KUPYDE peut limiter la visibilité, retirer le contenu, désactiver une offre, suspendre la monétisation ou restreindre un compte.
Un avertissement ou une demande de régularisation peut être utilisé lorsque la violation paraît mineure et susceptible d’être corrigée.
Une mesure immédiate peut être prise en cas de contenu intime non consenti, d’usurpation grave ou de risque élevé.
Les violations répétées ou manifestement volontaires peuvent entraîner des mesures renforcées.
KUPYDE peut tenir compte des décisions antérieures, des avertissements, de la gravité et du comportement de l’Utilisateur.
La répétition de violations substantielles peut entraîner la fermeture définitive du compte.
Les revenus associés à un contenu litigieux peuvent être temporairement bloqués pendant l’examen.
Un remboursement, une correction ou une retenue peut être appliqué lorsqu’une transaction repose sur un contenu retiré ou frauduleux.
Les mesures financières sont documentées et exécutées conformément aux contrats et politiques applicables.
KUPYDE peut répondre à une demande juridiquement valable d’une autorité ou d’un tribunal compétent.
Les informations communiquées sont limitées à ce qui est nécessaire à la demande ou à l’obligation.
KUPYDE peut préserver un contenu ou un dossier lorsqu’une procédure ou un litige le justifie.
Le traitement d’un signalement peut nécessiter le contenu, ses métadonnées, les informations du compte et les justificatifs de droits.
KUPYDE peut traiter l’identité du déclarant, du Créateur, des personnes représentées et des mandataires.
Les données sont limitées à ce qui est nécessaire au traitement du dossier, à la sécurité et à la défense des droits.
Les signalements, décisions, contre-notifications et preuves peuvent être conservés pendant la durée nécessaire au dossier et aux recours.
Un contenu retiré peut être conservé dans une archive sécurisée lorsqu’une preuve, une enquête ou un litige le justifie.
Les durées sont définies conformément à la Politique de conservation et de preuve électronique.
KUPYDE limite la communication des données personnelles, contrats et documents d’identité.
Certaines informations peuvent être communiquées à l’autre partie lorsqu’elles sont nécessaires au traitement équitable du dossier.
Les contenus intimes, pièces d’identité et données sensibles bénéficient de mesures de protection renforcées.
KUPYDE peut modifier la présente Politique afin de tenir compte d’une évolution légale, technique ou opérationnelle.
| Droits d’auteur et marques | copyright@kupyde.com |
|---|---|
| Droit à l’image | imagerights@kupyde.com |
| Contenu intime non consenti | safety@kupyde.com |
| Protection des données | privacy@kupyde.com |
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Signaler une atteinte à vos droits
Utilisez le formulaire sécurisé pour signaler une violation de droits d’auteur, de marque, de droit à l’image ou une diffusion non autorisée.
Correspondance ASP.NET Core recommandée
| Exigence | Implémentation recommandée |
|---|---|
| Signalement |
IntellectualPropertyReport,
Reference,
ReportType,
CreatedAtUtc
|
| Types de droits |
Copyright,
Trademark,
ImageRight,
VoiceRight,
NonConsensualContent
|
| Contenu signalé |
ReportedEntityType,
ReportedEntityId,
ContentUrl
|
| Titulaire du droit |
RightsHolder,
LegalName,
ContactEmail,
RepresentativeId
|
| Consentement à l’image |
ImageConsentRecord,
PersonId,
GrantedAtUtc,
Scope,
RevokedAtUtc
|
| Licence |
ContentLicense,
LicenseType,
Territory,
ValidFromUtc,
ValidUntilUtc
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| Preuves |
RightsEvidence,
EvidenceType,
StorageReference,
Sha256Hash
|
| Décision |
RightsEnforcementDecision,
DecisionType,
ReasonCode,
DecidedAtUtc
|
| Contestation |
IntellectualPropertyCounterNotice,
SubmittedAtUtc,
Status
|
| Mesures |
TemporaryRestriction,
ContentRemoval,
MonetizationHold,
AccountRestriction
|
| Journal d’audit |
IntellectualPropertyAuditLog,
ActorId,
CorrelationId,
CreatedAtUtc
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| Documents sensibles | Stockage chiffré séparé, accès limité, liens temporaires et absence de pièces d’identité dans les journaux applicatifs. |